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Salaires minima conventionnels

relatif aux salaires minima conventionnels

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

(Arrêté du 16 août 2016 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires minimaux dans le commerce alimentaire

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les employés des magasins alimentaires.

Le présent avenant a pour objet de fixer les garanties minimales de salaires applicables aux salariés des entreprises incluses dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.

En vigueur depuis le 1 août 2016

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Salaires minimaux selon les niveaux d'expérience

Résumé. L'article fixe les salaires minimaux selon différents niveaux d'expérience et de qualification, avec des montants horaires et mensuels spécifiques.

(En euros.)

Niveau Taux horaire Mensuel Pause 5 % SMMG (1)
I B (après 6 mois)
I A (6 premiers mois)
9,69
9,68
1 469,68
1 468,17
73,45
73,37
1 543,13
1 541,54
II B (après 6 mois)
II A (6 premiers mois)
9,76
9,69
1 480,30
1 469,68
73,98
73,45
1 554,28
1 543,13
III B (après 12 mois)
III A (12 premiers mois)
9,88
9,77
1 498,50
1481,82
74,89
74,06
1 573,39
1 555,87
IV B (après 24 mois)
IV A (24 premiers mois)
10,430
9,91
1 581,92
1 503,05
79,06
75,12
1 660,98
1 578,17
V 11,056 1 676,86 83,80 1 760,67
VI 11,690 1 773,02 88,61 1 861,63
VII 15,231 2 310,09 115,45 2 425,54
VIII 20,482 3 106,50 155,25 3 261,76
IX Dirigeants
(1) Seul montant à comparer au salaire réel brut.

En vigueur depuis le 1 août 2016

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Salaire minimum annuel garanti pour les cadres

Résumé. L'article fixe le salaire minimum annuel garanti pour les cadres à temps complet, incluant une journée de solidarité non rémunérée.

Le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an, incluant la journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail, est fixé comme suit :

(En euros.)

Niveau Salaire minimum
annuel garanti
VII 32 750
VIII 44 030

Pour les cadres à temps complet dont le temps de travail est décompté dans le cadre d'un forfait annuel en jours, lorsque le nombre de jours travaillés est inférieur à 216 en application d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau de l'article 2 ci-dessus pour le niveau correspondant.

En vigueur depuis le 1 août 2016

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Report des discussions sur les écarts de salaire

Résumé. Les partenaires sociaux reportent la discussion sur les écarts de salaire entre hommes et femmes à une négociation en cours sur l'égalité professionnelle.

Une négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étant parallèlement en cours au sein de la commission paritaire nationale, les partenaires sociaux signataires conviennent de ne pas en dissocier les mesures évoquées par l'article L. 2241-9 du code du travail, qui sont en conséquence abordées dans ce cadre.

En vigueur depuis le 1 août 2016

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Application des salaires minima à partir d'août 2016

Résumé. À partir du 1er août 2016, les salaires minima conventionnels sont fixés selon un barème spécifique.

Le barème fixé par le présent accord est applicable à compter du 1er août 2016.

En vigueur depuis le 1 août 2016

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Dépôt de l'avenant sur les salaires minima

Résumé. L'avenant doit être déposé à la direction des relations du travail et envoyé par email pour être valide.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

En vigueur depuis le 1 août 2016

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Demande d'extension rapide de l'avenant

Résumé. Les parties signataires demandent l'extension rapide de l'avenant, avec la fédération des entreprises du commerce et de la distribution en charge des formalités.

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

En vigueur depuis le lundi 1 août 2016

Salaires minima conventionnels
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7