Salaires minima conventionnels

Article 3

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Article 3

Le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an, incluant la journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail, est fixé comme suit :

(En euros.)

Niveau Salaire minimum
annuel garanti
VII 32 750
VIII 44 030

Pour les cadres à temps complet dont le temps de travail est décompté dans le cadre d'un forfait annuel en jours, lorsque le nombre de jours travaillés est inférieur à 216 en application d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau de l'article 2 ci-dessus pour le niveau correspondant.

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En vigueur depuis le 1 août 2016

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Salaire minimum annuel garanti pour les cadres

Résumé. L'article fixe le salaire minimum annuel garanti pour les cadres à temps complet, incluant une journée de solidarité non rémunérée.

Le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an, incluant la journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail, est fixé comme suit :

(En euros.)

Niveau Salaire minimum
annuel garanti
VII 32 750
VIII 44 030

Pour les cadres à temps complet dont le temps de travail est décompté dans le cadre d'un forfait annuel en jours, lorsque le nombre de jours travaillés est inférieur à 216 en application d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau de l'article 2 ci-dessus pour le niveau correspondant.

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En vigueur depuis le lundi 1 août 2016

Source : Légifrance