Salaires minima année 2022

Article 6

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Article 6

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.

Les parties signataires en demandent l'extension au ministre en charge du travail.

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En vigueur depuis le 18 mai 2022

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Dépôt et demande d'extension de l'accord sur les salaires minima

Résumé. L'accord sur les salaires minima est notifié aux organisations représentatives, déposé au greffe du conseil de prud'hommes et à la direction générale du travail, et les signataires demandent son extension au ministre.

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.

Les parties signataires en demandent l'extension au ministre en charge du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 18 mai 2022

Source : Légifrance