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Salaires minima année 2022

relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2022

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En vigueur depuis le 18 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant sur les salaires minima pour 2022

Résumé. Un accord sur les salaires minima pour 2022 s'applique à toutes les entreprises et salariés de la convention des organismes de formation, sans distinction de taille.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salarié(e)s entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, y compris dans les DROM COM.

Ses stipulations s'appliquent aux salarié(e)s employé(e)s à la date de conclusion du présent avenant, ou embauché(e)s postérieurement à cette date.

Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 18 mai 2022

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Grille des salaires minima annuels bruts pour l'année civile

Résumé. Les salaires minima annuels bruts pour l'année 2022 sont fixés selon différents paliers de coefficients, allant de 19 964,82 € à 64 642,31 €.

La grille de salaires minima conventionnels annuels bruts est la suivante :

Palier Fourchette de coefficient Salaire minimum conventionnel annuel brut 2022 (base : durée du travail annuelle à temps complet)
1 De 100 à 109 19 964,82 €
2 De 110 à 119 20 013,48 €
3 De 120 à 132 20 108,56 €
4 De 133 à 144 20 133,92 €
5 De 145 à 157 20 204,98 €
6 De 158 à 170 20 249,90 €
7 De 171 à 185 20 390,53 €
8 De 186 à 199 21 625,60 €
9 De 200 à 206 22 437,73 €
10 De 207 à 213 23 199,14 €
11 De 214 à 219 23 960,56 €
12 De 220 à 226 24 613,21 €
13 De 227 à 233 25 374,62 €
14 De 234 à 239 26 136,03 €
15 De 240 à 245 26 788,67 €
16 De 246 à 251 27 441,30 €
17 De 252 à 257 28 093,95 €
18 De 258 à 263 28 746,59 €
19 De 264 à 269 29 399,23 €
20 De 270 à 277 30 051,87 €
21 De 278 à 285 30 922,05 €
22 De 286 à 293 31 792,25 €
23 De 294 à 301 32 662,43 €
24 De 302 à 309 33 532,62 €
25 De 310 à 349 34 439,63 €
26 De 350 à 399 38 605,52 €
27 De 400 à 449 43 812,88 €
28 De 450 à 499 49 020,23 €
29 De 500 à 549 54 227,59 €
30 De 550 à 599 59 434,95 €
31 À partir de 600 64 642,31 €

S'agissant de salaires minima annuels, l'appréciation de leur respect se fait au terme de l'année (ou à la date de rupture du contrat de travail en cas de rupture antérieure au 31 décembre). Si, au 31 décembre 2022, le (la) salarié(e) bénéficiaire n'a pas perçu le salaire minimum annuel conventionnel prévu pour l'année, il (elle) bénéficie d'une régularisation de salaire dont le montant est égal à la différence entre le salaire minimum conventionnel qui lui est dû pour l'année civile 2022 et le salaire annuel réellement perçu.

En vigueur depuis le 18 mai 2022

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Affichage des salaires minima sur les bulletins de paie

Résumé. Les entreprises doivent indiquer sur les bulletins de paie le salaire minimum conventionnel annuel brut correspondant au niveau de classification de chaque salarié.

Les partenaires sociaux rappellent que chaque entreprise doit matérialiser à titre informatif sur le bulletin de paie le salaire minimum conventionnel annuel brut correspondant au niveau de classification de chacun(e) des salarié(e)s qu'elle emploie.

En vigueur depuis le 18 mai 2022

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Réexamen des salaires minimaux prévu pour 2023

Résumé. Les partenaires sociaux vont revoir les salaires minimaux en 2023 si la situation économique le permet.

Les partenaires sociaux s'engagent, à l'occasion de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du 5 octobre 2022, à réexaminer les minima fixés au présent avenant si la situation économique le justifie. Ils s'accordent par ailleurs pour ouvrir à cette même date les négociations sur les minima de l'année 2023.

En vigueur depuis le 18 mai 2022

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Accord sur les salaires minima : durée et révision

Résumé. Un accord sur les salaires minima est signé pour une durée indéterminée et peut être modifié si nécessaire.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.

Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

En vigueur depuis le 18 mai 2022

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Dépôt et demande d'extension de l'accord sur les salaires minima

Résumé. L'accord sur les salaires minima est notifié aux organisations représentatives, déposé au greffe du conseil de prud'hommes et à la direction générale du travail, et les signataires demandent son extension au ministre.

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.

Les parties signataires en demandent l'extension au ministre en charge du travail.

En vigueur depuis le mercredi 18 mai 2022

Salaires minima année 2022
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6