Salaires minima 2022 (correctif)

Article 2

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Article 2

En application des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, eu égard à la configuration des entreprises de la branche des entreprises artistiques et culturelles qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Exonération des petites entreprises artistiques pour les salaires minima

Résumé. Les petites entreprises artistiques et culturelles (moins de 50 salariés) ne sont pas soumises à des règles spécifiques pour les salaires minima.

En application des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, eu égard à la configuration des entreprises de la branche des entreprises artistiques et culturelles qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2022

Source : Légifrance