Salaires minima 2022 (correctif)

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les parties conviennent que le présent accord sera applicable à compter du 1er juin 2022.

Il est convenu que les syndicats signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail. L'accord sera porté à l'extension par la partie la plus diligente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minima dans la branche artistique et culturelle

Résumé. Un accord sur les salaires minima pour les artistes et entreprises culturelles entre en vigueur le 1er juin 2022, avec une demande d'extension par les syndicats.

Les parties conviennent que le présent accord sera applicable à compter du 1er juin 2022.

Il est convenu que les syndicats signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail. L'accord sera porté à l'extension par la partie la plus diligente.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2022

Source : Légifrance