En vigueur depuis le 1 juin 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les salaires minima dans la branche artistique et culturelle
Les parties conviennent que le présent accord sera applicable à compter du 1er juin 2022.
Il est convenu que les syndicats signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail. L'accord sera porté à l'extension par la partie la plus diligente.