Salaires garantis et autres éléments de rémunération 2021

Article 9

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Article 9

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent avenant stipulent que ses dispositions s'appliquent aux entreprises de moins de 50 salariés et ne comportent pas de dispositions spécifiques visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Application d'un accord aux entreprises de moins de 50 salariés

Résumé. Un accord s'applique aux petites entreprises et ne contient pas de règles spécifiques pour les très petites entreprises.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent avenant stipulent que ses dispositions s'appliquent aux entreprises de moins de 50 salariés et ne comportent pas de dispositions spécifiques visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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Source : Légifrance