Salaires garantis et autres éléments de rémunération 2020

Article 9

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Article 9

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent avenant stipulent que ses dispositions s'appliquent aux entreprises de moins de 50 salariés et ne comportent pas de dispositions spécifiques visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Accord pour les petites entreprises

Résumé. Un accord s'applique aux petites entreprises (moins de 50 salariés) sans règles spéciales.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent avenant stipulent que ses dispositions s'appliquent aux entreprises de moins de 50 salariés et ne comportent pas de dispositions spécifiques visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2020

Source : Légifrance