En vigueur depuis le 1 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord pour les petites entreprises
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent avenant stipulent que ses dispositions s'appliquent aux entreprises de moins de 50 salariés et ne comportent pas de dispositions spécifiques visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.