Salaires et primes pour l'année 2014

Article 7

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Article 7

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition, en deux exemplaires. Conformément à l'article D. 2231-3 du code du travail, l'accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la date de son dépôt à la direction des relations du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Dépôt et entrée en vigueur de l'accord sur les salaires

Résumé. L'accord sur les salaires et primes pour 2014 sera déposé selon la loi, avec deux exemplaires après un délai d'opposition, et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition, en deux exemplaires. Conformément à l'article D. 2231-3 du code du travail, l'accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la date de son dépôt à la direction des relations du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance