Salaires (Bretagne)

Article 4

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Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

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En vigueur depuis le 21 mars 2007

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Dépôt obligatoire de l'accord sur les salaires

Résumé. L'accord sur les salaires en Bretagne doit être déposé à la direction du travail et au conseil de prud'hommes de Rennes.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 2007

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