En vigueur depuis le 21 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Négociation en cas de changements économiques
Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.