En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection du salaire net face aux nouvelles cotisations
Compte tenu du poids supplémentaire des cotisations salariales lié au changement de niveau E à F, l'entreprise doit obligatoirement veiller à ce que le salaire net ne soit pas réduit d'autant.
Cette disposition s'applique au salaire net mensuel ainsi qu'au salaire net annuel.