Salaires au 1er janvier 2012

Article 4

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Article 4

Compte tenu du poids supplémentaire des cotisations salariales lié au changement de niveau E à F, l'entreprise doit obligatoirement veiller à ce que le salaire net ne soit pas réduit d'autant.
Cette disposition s'applique au salaire net mensuel ainsi qu'au salaire net annuel.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Protection du salaire net face aux nouvelles cotisations

Résumé. Les entreprises doivent s'assurer que le salaire net ne diminue pas à cause des nouvelles cotisations salariales.

Compte tenu du poids supplémentaire des cotisations salariales lié au changement de niveau E à F, l'entreprise doit obligatoirement veiller à ce que le salaire net ne soit pas réduit d'autant.
Cette disposition s'applique au salaire net mensuel ainsi qu'au salaire net annuel.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance