Salaires (Annexe I : Ouvriers)

Article 3

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Article 3

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Dépôt et extension d'un avenant sur les salaires des ouvriers

Résumé. Un avenant sur les salaires des ouvriers doit être déposé au ministère du travail pour être validé et étendu à tous.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance