En vigueur depuis le 13 février 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des indemnités
Résumé. L'article 8 précise que les conditions pour obtenir des indemnités de petits déplacements sont celles définies dans l'article 2.
Les autres conditions d'application sont strictement celles définies par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.