Salaires (Ain)

Article 7

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Article 7

De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, pour les chantiers situés dans des communes de l'Ain, dont la liste figure en annexe au présent accord, classées en zone de montagne en vertu des arrêtés préfectoraux des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976, les indemnités de frais de transport et de trajet seront majorées de 25 %.

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En vigueur depuis le 13 février 2008

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Majoration des indemnités dans l'Ain

Résumé. Dans l'Ain, les indemnités de transport et de trajet sont augmentées de 25% pour les chantiers en zone de montagne.

De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, pour les chantiers situés dans des communes de l'Ain, dont la liste figure en annexe au présent accord, classées en zone de montagne en vertu des arrêtés préfectoraux des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976, les indemnités de frais de transport et de trajet seront majorées de 25 %.

Relations

cite

cite  20 février 1974cite  26 juin 1961cite  28 avril 1976

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En vigueur depuis le mercredi 13 février 2008

Source : Légifrance