Salaire horaire minimum au 1er janvier 2015

Article 4

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Article 4

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Nouveaux salaires minimums horaires en 2015

Résumé. Un accord fixe les nouveaux salaires minimums horaires pour différents types de personnel à partir de janvier 2015.

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance