Révision de la convention (art. IV.22)

Article 4

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Article 4

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2019

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Notification et dépôt de l'avenant

Résumé. L'avenant sera notifié aux syndicats et déposé auprès des autorités compétentes.

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2019

Source : Légifrance