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Révision de l'article 8.4 de la convention

relatif à la révision de l'article 8.4 de la convention collective

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En vigueur depuis le 23 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des contrats à durée déterminée chez Pôle emploi

Résumé. La convention collective de Pôle emploi limite les CDD à 4 % des effectifs et supprime le délai de carence entre deux CDD pour favoriser leur passage en CDI.

Le paragraphe 4 de l'article 8.4 de la convention collective nationale de Pôle emploi est ainsi modifié :

« Dans le souci d'offrir un environnement stable aux agents, le volume (1) de contrat à durée déterminée pour motif d'accroissement temporaire d'activité (hors contrats aidés et contrats d'apprentissage), ne peut excéder sur l'année civile 4 % de l'effectif sous plafond (1) inscrit au budget soumis au vote du conseil d'administration.

Par ailleurs et dans l'objectif de lutter contre la précarité, de réduire le nombre annuel d'agents recrutés en contrats à durée déterminée et ainsi de favoriser leur intégration, aucun délai de carence n'est appliqué dans tous les cas de succession de CDD. »

Le paragraphe 5 est ainsi réécrit :

« Un état complet des effectifs par structure et par type de contrats y compris les contrats de travail aidés est présenté chaque trimestre en réunion de comité social et économique.

Cet état contient notamment :
Le nombre d'agents recrutés en CDD et le taux de leur passage en CDI.
Le nombre d'agents en CDD de remplacement correspondants aux agents affectés à une mission.

Le taux d'emploi des séniors

Par ailleurs, une présentation détaillée du recours aux contrats à durée déterminée est réalisée au comité social économique central, a minima dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'établissement, sur la base d'indicateurs définis au sein de l'instance, mettant notamment en évidence, en complément des données du bilan social :
– le nombre d'agents concernés recrutés en CDD ;
– le taux de reconduction des contrats à durée déterminée ;
– le taux de passage de ces contrats en contrats à durée indéterminée au regard de leur durée initiale. »

(1) Exprimé en ETPT.

En vigueur depuis le 23 janvier 2020

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Modification des règles sur les CDD chez Pôle emploi

Résumé. Pôle emploi modifie son accord pour limiter les CDD à 4% de l'effectif et supprimer les délais entre contrats précaires.

Le présent accord signé est notifié par la direction de Pôle emploi aux organisations syndicales représentatives dans la branche.

En vigueur depuis le 23 janvier 2020

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Modification de l'article 8.4 sur les contrats temporaires

Résumé. Un accord collectif peut être contesté selon le code du travail, avec des règles pour limiter les CDD et favoriser leur conversion en CDI.

Le présent accord collectif de branche pourra faire l'objet d'une opposition conformément aux dispositions du code du travail.

En vigueur depuis le 23 janvier 2020

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Modification des règles sur les CDD chez Pôle emploi

Résumé. Un accord modifie les règles sur les contrats à durée déterminée (CDD) chez Pôle emploi pour limiter leur nombre et favoriser leur transformation en CDI.

Le présent accord est déposé, à l'initiative de la direction générale de Pôle emploi, auprès de la direction générale du travail (DGT) et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions du code du travail.

En vigueur depuis le 23 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur les contrats temporaires à Pôle emploi

Résumé. Un accord collectif de branche pour Pôle emploi limite les CDD à 4% de l'effectif et supprime les délais de carence entre CDD pour favoriser la stabilité des agents.

Le présent accord collectif de branche est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de la date de l'arrêté d'extension, y compris pour les contrats de travail et délais de carence en cours à cette date.

En vigueur depuis le 23 janvier 2020

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Modification des règles de la convention collective de Pôle emploi

Résumé. L'article explique comment et quand les règles de la convention collective de Pôle emploi peuvent être changées ou annulées, en suivant les lois du travail.

Les dispositions conventionnelles du présent accord, révisant ou s'intégrant à la convention collective nationale de Pôle emploi, pourront faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans le cadre des articles 3.2 (révision) et 3.3 (dénonciation) de la convention collective précitée et conformément aux dispositions du code du travail.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le jeudi 23 janvier 2020

Révision de l'article 8.4 de la convention
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6