Retraite et licenciement

Date d'application

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En vigueur depuis le 23 mai 2005

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Date d'application de l'avenant

Résumé. Cet accord commence un mois après l'approbation du ministère.

Le présent avenant entrera en application le 1er jour du mois suivant réception de la lettre d'agrément du ministère de tutelle.

En vigueur depuis le lundi 23 mai 2005

Date d'application
Article 4