En vigueur depuis le 23 mai 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'application de l'avenant
Résumé. Cet accord commence un mois après l'approbation du ministère.
Le présent avenant entrera en application le 1er jour du mois suivant réception de la lettre d'agrément du ministère de tutelle.