Retraite complémentaire et régime de prévoyance

Article 13

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Article 13

A la demande des parties signataires, le présent accord peut être modifié ou complété par voie d'avenant.

La dénonciation des garanties dont bénéficient les salariés affiliés au titre du présent régime doit résulter, conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, d'une décision des représentants d'organisations patronales et salariales.

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En vigueur depuis le 31 mai 2000

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Modification et résiliation d'un accord de retraite complémentaire

Résumé. Un accord de retraite complémentaire peut être modifié ou résilié avec l'accord des parties, et la fin des garanties doit être décidée par les représentants patronaux et salariaux.

A la demande des parties signataires, le présent accord peut être modifié ou complété par voie d'avenant.

La dénonciation des garanties dont bénéficient les salariés affiliés au titre du présent régime doit résulter, conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, d'une décision des représentants d'organisations patronales et salariales.

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En vigueur depuis le mercredi 31 mai 2000

Source : Légifrance