En vigueur depuis le 31 mai 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suivi et amélioration du régime de prévoyance
L'organisme de prévoyance s'engage à fournir tous les éléments nécessaires au suivi et à l'évolution du régime, tels que :
- comptes de résultats, bilans sur cotisations et prestations, données sociales de la profession ;
- par avenant, l'instauration d'une clause de participation aux résultats peut permettre l'amélioration des prestations, la revalorisation des rentes ou la création de prestations spécifiques complémentaires.