Reprise du personnel

Article 2

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Article 2

Le présent avenant fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 août 2013

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Procédures pour la reprise des employés

Résumé. Un accord sur la reprise des employés doit être publié et déposé selon les règles du code du travail, et les employeurs demanderont son extension.

Le présent avenant fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 1 août 2013

Source : Légifrance