En vigueur depuis le 1 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédures pour la reprise des employés
Le présent avenant fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du code du travail.