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Reprise du personnel

à l'accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnel

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En vigueur depuis le 1 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de reprise du personnel dans la sûreté aérienne

Résumé. La liste des salariés à reprendre lors d'une reprise de marché dans la sûreté aérienne est désormais constituée de 100 % des salariés transférables, avec un délai réduit pour communiquer la liste.

Les dispositions de l'article 2.3.3 : « Obligations à la charge de l'entreprise entrante pour les reprises de marché dans l'activité de sûreté aérienne et aéroportuaire régie par l'annexe VIII de la convention collective nationale » de l'avenant du 28 janvier 2011 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

« La liste des salariés que l'entreprise entrante doit reprendre est constituée obligatoirement de 100 % des salariés figurant sur la liste fournie par l'entreprise sortante qui remplissent les conditions de transfert fixées à l'article 2.2.

Pour le seul calcul de l'effectif transférable, il est précisé que lorsqu'un CDI en absence est temporairement remplacé par un salarié en CDD, il n'est pris en compte qu'une seule unité de salarié.

Les obligations de reprise du personnel dans les conditions du présent accord s'appliquent au périmètre sortant tel que défini à l'article 1er « Champ d'application » de l'avenant de révision du 28 janvier 2011.

Dans un délai de 8 jours ouvrables maximum à compter de la réception des dossiers complets des personnes figurant sur la liste des personnels transférables, l'entreprise entrante communique à l'entreprise sortante, par lettre recommandée avec avis de réception, la liste du personnel reprise conformément aux conditions de transfert fixées à l'article 2.2. »

En vigueur depuis le 1 août 2013

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Procédures pour la reprise des employés

Résumé. Un accord sur la reprise des employés doit être publié et déposé selon les règles du code du travail, et les employeurs demanderont son extension.

Le présent avenant fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 août 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de reprise du personnel

Résumé. Les nouvelles règles pour la reprise des salariés dans les entreprises de sûreté aérienne entrent en vigueur après la publication d'un arrêté ministériel, à condition que l'ancien accord soit déjà appliqué.

Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel, à la condition expresse que l'avenant du 28 janvier 2011, dont il modifie les dispositions, soit lui-même entré en vigueur, c'est-à-dire qu'il ait été étendu par arrêté ministériel publié au Journal officiel.

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2013

Reprise du personnel
Article 1er
Article 2
Article 3