En vigueur depuis le 7 novembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renumérotation des articles
Résumé. Les articles suivants sont renumérotés pour s'adapter aux modifications précédentes.
Les articles 4, 5, 6, 7 et 8 deviennent respectivement les articles 3, 4, 5, 6 et 7.