Répartition du FPSPP

Article 1er

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Article 1er

Les 2e et 3e alinéas de l'article 1er sont modifiés comme suit :
« – 46 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre du plan de formation de l'entreprise. Ce prélèvement vient en déduction du versement minimal obligatoire à effectuer à l'OPCA au titre du plan de formation de l'entreprise ;

– 54 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre de la professionnalisation. »

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En vigueur depuis le 7 décembre 2012

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Modification de la répartition des contributions au FPSPP

Résumé. La répartition des contributions au fonds de sécurisation des parcours professionnels change : 46% pour le plan de formation et 54% pour la professionnalisation.

Les 2e et 3e alinéas de l'article 1er sont modifiés comme suit :
« – 46 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre du plan de formation de l'entreprise. Ce prélèvement vient en déduction du versement minimal obligatoire à effectuer à l'OPCA au titre du plan de formation de l'entreprise ;

– 54 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre de la professionnalisation. »

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En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2012

Source : Légifrance