En vigueur depuis le 7 décembre 2012
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Modification de la répartition des contributions au FPSPP
Les 2e et 3e alinéas de l'article 1er sont modifiés comme suit :
« – 46 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre du plan de formation de l'entreprise. Ce prélèvement vient en déduction du versement minimal obligatoire à effectuer à l'OPCA au titre du plan de formation de l'entreprise ;
– 54 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre de la professionnalisation. »