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Répartition du FPSPP

à l'accord du 10 décembre 2009 relatif à la répartition du FPSPP

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En vigueur depuis le 7 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'accord sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Résumé. Un accord est modifié pour changer la façon dont les entreprises contribuent à un fonds qui aide les travailleurs à se former et à trouver de nouveaux emplois.

Le présent avenant modifie les articles 1er, 2 et 3 de l'accord relatif à la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en date du 10 décembre 2009, modifié par avenants des 3 décembre 2010 et 14 décembre 2011.

En vigueur depuis le 7 décembre 2012

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Modification de la répartition des contributions au FPSPP

Résumé. La répartition des contributions au fonds de sécurisation des parcours professionnels change : 46% pour le plan de formation et 54% pour la professionnalisation.

Les 2e et 3e alinéas de l'article 1er sont modifiés comme suit :
« – 46 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre du plan de formation de l'entreprise. Ce prélèvement vient en déduction du versement minimal obligatoire à effectuer à l'OPCA au titre du plan de formation de l'entreprise ;

– 54 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre de la professionnalisation. »

En vigueur depuis le 7 décembre 2012

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Modification des dates de présentation et recommandation du bilan

Résumé. La CPNE de la branche présentera un bilan en 2013 et pourra recommander une répartition du prélèvement pour la collecte de cette même année.

L'article 2 est modifié comme suit :
« (…) Ce bilan sera présenté lors de la CPNE de la branche du 3e trimestre 2013. La CPNE pourra formuler une recommandation de répartition du prélèvement au titre de la collecte 2013 (…). »

En vigueur depuis le 7 décembre 2012

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Modification de la durée et des objectifs de l'accord sur le FPSPP

Résumé. L'accord sur la répartition des fonds de formation professionnelle est prolongé d'un an, avec une réunion prévue pour étudier un nouvel accord triennal.

L'article 3 est modifié comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, au titre du versement de la collecte 2013, prélevée sur les contributions dues au titre de la masse salariale 2012.
Les partenaires sociaux s'engagent dès maintenant à se réunir au cours du premier semestre 2013 afin, notamment, d'étudier les implications de la signature d'un nouvel accord triennal sur l'affectation des ressources du FPSPP conclu le 3 octobre 2012 entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau interprofessionnel. »

En vigueur depuis le 7 décembre 2012

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Enregistrement légal des modifications de l'accord

Résumé. L'article explique que les modifications apportées à l'accord seront officiellement enregistrées selon les règles légales.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt légales et réglementaires conformément aux dispositions en vigueur.

En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2012

Répartition du FPSPP
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4