En vigueur depuis le 7 décembre 2012
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Modification des dates de présentation et recommandation du bilan
L'article 2 est modifié comme suit :
« (…) Ce bilan sera présenté lors de la CPNE de la branche du 3e trimestre 2013. La CPNE pourra formuler une recommandation de répartition du prélèvement au titre de la collecte 2013 (…). »