Répartition du FPSPP

Article 2

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Article 2

L'article 2 est modifié comme suit :
« (…) Ce bilan sera présenté lors de la CPNE de la branche du 3e trimestre 2013. La CPNE pourra formuler une recommandation de répartition du prélèvement au titre de la collecte 2013 (…). »

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En vigueur depuis le 7 décembre 2012

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Modification des dates de présentation et recommandation du bilan

Résumé. La CPNE de la branche présentera un bilan en 2013 et pourra recommander une répartition du prélèvement pour la collecte de cette même année.

L'article 2 est modifié comme suit :
« (…) Ce bilan sera présenté lors de la CPNE de la branche du 3e trimestre 2013. La CPNE pourra formuler une recommandation de répartition du prélèvement au titre de la collecte 2013 (…). »

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En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2012

Source : Légifrance