En vigueur depuis le 7 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement légal des modifications de l'accord
Résumé. L'article explique que les modifications apportées à l'accord seront officiellement enregistrées selon les règles légales.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt légales et réglementaires conformément aux dispositions en vigueur.