Répartition du FPSPP

Article 4

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Article 4

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt légales et réglementaires conformément aux dispositions en vigueur.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2012

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Enregistrement légal des modifications de l'accord

Résumé. L'article explique que les modifications apportées à l'accord seront officiellement enregistrées selon les règles légales.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt légales et réglementaires conformément aux dispositions en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2012

Source : Légifrance