Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 9 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des contributions des entreprises au FPSPP
La somme globale due par les entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus, en vue du financement du FPSPP, calculée sur la base de leurs contributions au plan de formation et à la professionnalisation, sera répartie à parts différenciées et donc s'imputera à hauteur de :
– 45 % au titre du plan de formation ;
– 55 % au titre de la professionnalisation.
1 version