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Répartition de la contribution versée au FPSPP

relatif à la répartition de la contribution versée au FPSPP

Abrogé9 décembre 2015
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Abrogé9 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 9 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des contributions des entreprises au FPSPP

Résumé. Les entreprises paient une somme pour former leurs employés, avec 45% pour le plan de formation et 55% pour la professionnalisation.

La somme globale due par les entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus, en vue du financement du FPSPP, calculée sur la base de leurs contributions au plan de formation et à la professionnalisation, sera répartie à parts différenciées et donc s'imputera à hauteur de :
– 45 % au titre du plan de formation ;
– 55 % au titre de la professionnalisation.

Abrogé9 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 9 décembre 2015

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Accord à durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé sans date de fin précise.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Abrogé9 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 9 décembre 2015

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Immuabilité des dispositions de l'accord

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas changer les règles de cet accord, qui dure indéfiniment.

Les entreprises ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord.

Abrogé9 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 9 décembre 2015

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Entrée en vigueur d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord entre entreprises pour financer la formation professionnelle entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Abrogé9 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 9 décembre 2015

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Dépôt et demande d'extension d'un accord

Résumé. Un accord sera déposé auprès du ministre du travail et ses signataires demandent son extension.

Il sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail.
Les parties signataires en demandent l'extension.

Préambule

Abrogé9 décembre 2015

Abrogé depuis le mercredi 9 décembre 2015

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 8 décembre 2015

Répartition de la contribution versée au FPSPP
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5