Répartition de la contribution versée au FPSPP

Article 3

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Article 3

Les entreprises ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 9 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immuabilité des dispositions de l'accord

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas changer les règles de cet accord, qui dure indéfiniment.

Les entreprises ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 décembre 2015

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 8 décembre 2015

Source : Légifrance