Abrogé9 décembre 2015
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 9 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord à durée indéterminée
Résumé. Un accord est signé sans date de fin précise.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.