Répartition de la contribution versée au FPSPP

Article 2

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Article 2

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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Abrogé9 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 9 décembre 2015

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Accord à durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé sans date de fin précise.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 décembre 2015

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 8 décembre 2015

Source : Légifrance