Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 9 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et demande d'extension d'un accord
Il sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail.
Les parties signataires en demandent l'extension.