Abrogé9 décembre 2015
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 9 décembre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord sur la formation professionnelle
Résumé. Un accord entre entreprises pour financer la formation professionnelle entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2013.