Répartition de la contribution au FPSPP

Article 2

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Article 2

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée courant jusqu'au 31 décembre 2013.
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

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Périmé31 décembre 2013

Créé le 4 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant conclu pour une durée déterminée

Résumé. Un accord est signé pour une durée limitée jusqu'à fin 2013, avec des règles précises pour sa notification et son dépôt.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée courant jusqu'au 31 décembre 2013.
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2013

En vigueur du mardi 4 décembre 2012 au lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance