Créé le 4 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2013
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Répartition des contributions des entreprises au FPSPP
Les parties signataires décident que la répartition de la contribution des entreprises au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), au titre du plan de formation et au titre de la professionnalisation, est déterminée (sur la base de la masse salariale brute des entreprises de l'année précédente) comme suit :
– 2/3 du montant de la contribution de l'entreprise au financement du FPSPP au titre de la professionnalisation ;
– 1/3 du montant de la contribution des entreprises au financement du FPSPP au titre du plan de formation.
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