Créé le 1 février 2007 · Périmé le 14 novembre 2013
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Modification des règles de rémunération
La structure salariale nationale qui se fonde sur des salaires minima par niveau et une grille de rémunération minimale annuelle garantie s'est substituée au salaire binôme et ne fait plus référence à une valeur de point.
Les entreprises ont mis en place des modalités de rémunérations tenant compte de la notion de rémunération annuelle garantie instituée par l'avenant n° 91.
Certaines entreprises n'auraient pas toujours fait une application conforme à l'esprit de l'avenant n° 91.
Il est apparu nécessaire aux signataires du présent avenant de préciser certains points de l'avenant n° 91 et de compléter celui-ci.