Rémunérations conventionnelles (annexe II) 2019

Article 5

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Article 5

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Dépôt d'un avenant sur les salaires des employés de transport

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires des employés de transport routier sera déposé pour être rendu obligatoire pour tous.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

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