Rémunérations conventionnelles (annexe II) 2019

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entre en application à compter du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un avenant conventionnel

Résumé. Un accord est signé sans date de fin et commence à s'appliquer le 1er janvier 2019.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entre en application à compter du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance