Rémunérations conventionnelles (annexe II) 2019

Article 3

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Article 3

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Application des règles à toutes les entreprises

Résumé. Les règles de cette annexe s'appliquent à toutes les entreprises, peu importe leur taille.

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance