Rémunérations au 1er septembre 2022

Article 7

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Article 7

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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Dépôt et extension d'un accord sur les salaires dans le ferroviaire

Résumé. Un accord sur les rémunérations dans la branche ferroviaire sera déposé et pourra être étendu pour s'appliquer à tous.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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