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Rémunérations au 1er septembre 2022

à l'accord du 6 décembre 2021 relatif aux classifications et aux rémunérations

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 29 novembre 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Augmentation des salaires dans le ferroviaire

Résumé. Les salaires minimaux dans le secteur ferroviaire augmentent pour suivre l'inflation et le SMIC.

Réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, les partenaires sociaux décident de revaloriser les montants des rémunérations minimales dans la branche ferroviaire dans les conditions fixées par le présent avenant, afin de prendre en compte notamment l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance et l'inflation.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Augmentation des salaires dans la branche ferroviaire

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé d'augmenter les salaires minimaux dans le secteur ferroviaire pour suivre l'inflation et le SMIC.

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la branche ferroviaire.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Augmentation des rémunérations minimales dans la branche ferroviaire

Résumé. Les salaires minimaux dans la branche ferroviaire sont augmentés selon l'ancienneté et la classe de chaque employé.

Le présent article modifie l'article 12 de l'accord relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire du 6 décembre 2021 à compter de la date précisée à l'article 5 du présent accord.

Seuil 1 :
à l'embauche
Seuil 2 :
3 ans d'ancienneté
Seuil 3 :
6 ans d'ancienneté
Seuil 4 :
9 ans d'ancienneté
Seuil 5 :
12 ans d'ancienneté
Seuil 6 :
15 ans d'ancienneté
Seuil 7 :
18 ans d'ancienneté
Seuil 8 :
21 ans d'ancienneté
Seuil 9 :
24 ans d'ancienneté
Seuil 10 :
27 ans d'ancienneté
Seuil 11 :
30 ans d'ancienneté
Classe 1 20 320 € 20 625 € 20 934 € 21 248 € 21 567 € 21 890 € 22 219 € 22 552 € 22 890 € 23 234 € 23 582 €
Classe 2 20 830 € 21 142 € 21 460 € 21 781 € 22 108 € 22 440 € 22 776 € 23 118 € 23 465 € 23 817 € 24 174 €
Classe 3 22 430 € 22 766 € 23 108 € 23 455 € 23 806 € 24 163 € 24 526 € 24 894 € 25 267 € 25 646 € 26 031 €
Classe 4 24 050 € 24 411 € 24 777 € 25 149 € 25 526 € 25 909 € 26 297 € 26 692 € 27 092 € 27 499 € 27 911 €
Classe 5 26 290 € 26 684 € 27 085 € 27 491 € 27 903 € 28 322 € 28 747 € 29 178 € 29 615 € 30 060 € 30 511 €
Classe 6 31 082 € 31 549 € 32 022 € 32 502 € 32 990 € 33 485 € 33 987 € 34 497 € 35 014 € 35 539 € 36 072 €
Classe 7 37 426 € 37 988 € 38 557 € 39 136 € 39 723 € 40 319 € 40 923 € 41 537 € 42 160 € 42 793 € 43 435 €
Classe 8 46 624 € 47 323 € 48 033 € 48 753 € 49 485 € 50 227 € 50 980 € 51 745 € 52 521 € 53 309 € 54 109 €
Classe 9 60 533 € 61 441 € 62 362 € 63 298 € 64 247 € 65 211 € 66 189 € 67 182 € 68 190 € 69 212 € 70 251 €

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Égalité salariale entre femmes et hommes

Résumé. Les employeurs doivent s'assurer que les femmes et les hommes sont payés de la même manière pour un travail égal, et vérifier qu'il n'y a pas de différences de salaire injustes.

Les parties signataires rappellent les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail selon lesquelles « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».

Le montant des rémunérations minimales brutes de branche par classe et ancienneté visé à l'article 2 du présent accord est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.

Les entreprises s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés par des raisons objectives entre les femmes et les hommes. Si tel n'est pas le cas, elles mettront en œuvre toutes les mesures utiles pour remédier à ces disparités salariales.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Application uniforme des règles salariales dans la branche ferroviaire

Résumé. Les règles de salaire s'appliquent à toutes les entreprises de la branche ferroviaire, même les plus petites.

Les parties signataires soulignent que moins de 2 % des salariés de la branche appartiennent à une entreprise de moins de 50 salariés.

Les parties signataires estiment que les dispositions du présent accord sont pleinement justifiées et applicables pour l'ensemble des entreprises qui relèvent de la branche ferroviaire. À ce titre, elles indiquent expressément que, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, l'objet du présent accord ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Nouveaux salaires minimaux dans le ferroviaire

Résumé. Un nouvel accord fixe les salaires minimaux dans le secteur ferroviaire à partir du 1er septembre 2022, avec des ajustements pour les mois précédents.

Le présent accord est applicable à compter du 1er septembre 2022.

Ainsi pour l'année 2022, pour comparer la rémunération réelle brute perçue par le salarié sur les 12 mois de l'année civile considérée aux valeurs de rémunération annuelle garantie, les montants des RAG en vigueur par classe et ancienneté avant le 1er septembre 2022 s'appliqueront – de manière proratisée – pour les mois de janvier à août 2022. Les montants des RAG arrêtés par classe et ancienneté par le présent accord s'appliqueront – de manière proratisée – pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2022.

Une négociation annuelle obligatoire sera ouverte en décembre 2022 à la suite de la présentation des chiffres de l'INSEE mi-décembre 2022.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Accord de rémunération dans la branche ferroviaire

Résumé. Un accord de rémunération est conclu pour une durée indéterminée, applicable à partir du 1er septembre 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Dépôt et extension d'un accord sur les salaires dans le ferroviaire

Résumé. Un accord sur les rémunérations dans la branche ferroviaire sera déposé et pourra être étendu pour s'appliquer à tous.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Rémunérations au 1er septembre 2022
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7