Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Article 3

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Article 3

Le présent avenant établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Accord sur le remboursement complémentaire des frais de santé

Résumé. Un accord est signé pour améliorer le remboursement des frais de santé, avec des règles claires et une demande d'extension officielle.

Le présent avenant établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance