En vigueur depuis le 1 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord pour un remboursement complémentaire des frais de santé
Résumé. Un accord pour rembourser plus de frais de santé a commencé le 1er avril 2018 et n'a pas de date de fin.
Le présent avenant prend effet le 1er avril 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.