Régime professionnel de santé

Article 5

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Article 5

Le présent avenant fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modification et dépôt d'un avenant sur le régime professionnel de santé

Résumé. Un nouvel accord modifie le régime de santé des salariés et doit être déposé et étendu selon la loi.

Le présent avenant fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance