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Régime professionnel de prévoyance

au protocole d'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisations de prévoyance

Résumé. Les cotisations pour la prévoyance sont ajustées, avec des taux différents selon le salaire et la région.

L'article 42 du règlement RPP est modifié comme suit :

Article 42

Taux des cotisations

Les cotisations à la charge de l'employeur et du personnel sont fixées comme suit :

Article 42.1

Garanties décès, incapacité-invalidité, déplacement professionnel

Assiette de cotisation :
tranche de salaire inférieure ou égale à 1 PASS
Assiette de cotisation :
tranche de salaire supérieure à 1 PASS
Employeur Personnel Employeur Personnel
1,95 % 0,17 % 1,50 % 0,14 %
Total : 2,12 % Total : 1,64 %

La clé de répartition des cotisations afférentes aux garanties décès, incapacité, invalidité, déplacement professionnel est la suivante :

T < 1PASS T > 1PASS
Employeur 92 % 92 %
Personnel 8 % 8 %

Article 42.2

Garantie remboursement des frais de soins

Salariés dont le salaire annuel
est inférieur ou égal à 1 PASS
Salariés dont le salaire annuel
est supérieur à 1 PASS
Employeur Personnel Employeur Personnel
Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle [1] 0,997 % du PMSS 0,053 % du PMSS 1,433 % du PMSS 0,076 % du PMSS
Total : 1,050 % Total : 1,509 %
Autres départements 1,662 % du PMSS 0,087 % du PMSS 2,390 % du PMSS 0,126 % du PMSS
Total : 1,749 % Total : 2,516 %
[1]   Taux de cotisations en matière de remboursement de frais de soins réduits dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle par rapport aux autres départements, compte tenu du régime local complémentaire obligatoire.

La clé de répartition des cotisations afférentes à la garantie remboursement des frais de soins est la suivante :

Employeur 95 %
Personnel 5 %

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Modification des modalités de revalorisation des prestations

Résumé. Les prestations de prévoyance, comme les indemnités en cas d'accident ou de décès, sont augmentées chaque année en fonction de l'évolution du plafond de la sécurité sociale et du point Agirc-Arrco.

L'article 37 du règlement RPP est modifié comme suit :

« Article 37

Modalités de revalorisation

La rémunération telle que définie à l'article 6, servant au calcul des prestations prévues en cas de décès, ou d'accident lié à un déplacement professionnel, est revalorisée chaque année selon les modalités déterminées à l'alinéa 3 ci-dessous.

Il en est de même de la limite des remboursements des frais de soins exprimée en euros (art. 31), du montant des contributions visées à l'article 33, alinéa 2, troisième et cinquième tirets, et du minimum de rente d'éducation (art. 8).

Cette revalorisation consiste à appliquer aux valeurs de l'année N – 1 la moyenne arithmétique des taux d'augmentation du plafond de la sécurité sociale et de la valeur moyenne du point Agirc-Arrco, observés dans l'année N – 1 par rapport à l'année N – 2.

Les indemnités complémentaires d'incapacité de travail et les pensions d'invalidité sont revalorisées chaque année en fonction de la valeur de service du point retraite Agirc-Arrco, observée dans l'année N – 1 par rapport à l'année N – 2. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Réunion prévue pour évaluer les modifications de revalorisation

Résumé. Les partenaires sociaux prévoient de se réunir en 2028 pour évaluer les effets d'une modification sur la revalorisation des prestations et discuter d'éventuels ajustements.

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au cours du second semestre 2028, afin d'apprécier les effets de la modification apportée à l'article 37 du règlement RPP relatif aux modalités de revalorisation. Au regard des constats établis, une négociation pourra être engagée en vue d'éventuels ajustements.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Dépôt légal de l'avenant avant le 1er janvier 2026

Résumé. Les signataires doivent déposer légalement l'avenant avant le 1er janvier 2026 pour qu'il entre en vigueur.

Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal du présent avenant, dont l'entrée en vigueur interviendra au 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Régime professionnel de prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4