En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt légal de l'avenant avant le 1er janvier 2026
Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal du présent avenant, dont l'entrée en vigueur interviendra au 1er janvier 2026.