Régime professionnel de prévoyance

Article 4

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Article 4

Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal du présent avenant, dont l'entrée en vigueur interviendra au 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Dépôt légal de l'avenant avant le 1er janvier 2026

Résumé. Les signataires doivent déposer légalement l'avenant avant le 1er janvier 2026 pour qu'il entre en vigueur.

Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal du présent avenant, dont l'entrée en vigueur interviendra au 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance