Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des garanties minimales pour la rente éducation
Résumé. Les garanties minimales obligatoires pour la rente éducation sont modifiées, avec des pourcentages ajustés selon l'âge de l'enfant.
Au sein de l'article 3.3, les garanties minimales obligatoires visées dans le tableau ci-dessous sont modifiées comme suit :
| Nature de la garantie | Pourcentage de la garantie |
|---|---|
| Rente éducation | |
| Jusqu'à 18 ans | 10 % du salaire annuel brut de référence |
| De 18 à 26 ans (si études ou assimilés) | 12 % du salaire annuel brut de référence |
| Enfant invalide | Rente viagère |