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Régime de prévoyance

Article 1er

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Article 1er

Au sein de l'article 3.3, les garanties minimales obligatoires visées dans le tableau ci-dessous sont modifiées comme suit :

Nature de la garantie Pourcentage de la garantie
Rente éducation
Jusqu'à 18 ans 10 % du salaire annuel brut de référence
De 18 à 26 ans (si études ou assimilés) 12 % du salaire annuel brut de référence
Enfant invalide Rente viagère

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Modification des garanties minimales pour la rente éducation

Résumé. Les garanties minimales obligatoires pour la rente éducation sont modifiées, avec des pourcentages ajustés selon l'âge de l'enfant.

Au sein de l'article 3.3, les garanties minimales obligatoires visées dans le tableau ci-dessous sont modifiées comme suit :

Nature de la garantie Pourcentage de la garantie
Rente éducation
Jusqu'à 18 ans 10 % du salaire annuel brut de référence
De 18 à 26 ans (si études ou assimilés) 12 % du salaire annuel brut de référence
Enfant invalide Rente viagère

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