Section précédente

Section parente

Section suivante

Régime de prévoyance

à l'accord du 9 octobre 2020 relatif au régime de prévoyance

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des garanties minimales pour la rente éducation

Résumé. Les garanties minimales obligatoires pour la rente éducation sont modifiées, avec des pourcentages ajustés selon l'âge de l'enfant.

Au sein de l'article 3.3, les garanties minimales obligatoires visées dans le tableau ci-dessous sont modifiées comme suit :

Nature de la garantie Pourcentage de la garantie
Rente éducation
Jusqu'à 18 ans 10 % du salaire annuel brut de référence
De 18 à 26 ans (si études ou assimilés) 12 % du salaire annuel brut de référence
Enfant invalide Rente viagère
Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord de prévoyance dans la branche

Résumé. Un nouvel accord de prévoyance est conclu pour une durée indéterminée, modifiant un accord existant et entrant en vigueur en 2027, avec des garanties uniformes pour toutes les entreprises de la branche.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'incorpore à l'accord de branche du 9 octobre 2020 relatif à un régime de prévoyance, modifié par avenant du 29 mars 2024, qu'il modifie.

À l'issue du délai prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord, ce dernier entrera en vigueur le 1er janvier 2027 pour les employeurs membres ou adhérents des organisations signataires et pour les autres entreprises, le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'arrêté portant extension de ses dispositions aura été publié au Journal officiel.

Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les formes et délais prévus par les stipulations conventionnelles en vigueur, notamment à l'article 8 de l'accord du 9 octobre 2020 que le présent avenant modifie, et dans le respect des dispositions légales.  (1)

Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée aux entreprises relevant de la branche et concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une couverture uniforme, dont les garanties ont tenu compte lors de leur définition de la structure et de la taille des entreprises de la branche.

(1) Le 3e alinéa de l'article 2, lequel renvoie aux dispositions du 4e alinéa de l'article 8 de l'accord du 9 octobre 2020, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, lesquelles précisent les organisations habilitées à engager la révision suivant que l'engagement de la révision intervient pendant le cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu ou à l'issue de ce cycle et des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.
(Arrêté du 21 septembre 2026 - art. 1)

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et entrée en vigueur d'un nouvel accord collectif

Résumé. Un nouvel accord collectif est signé et doit être déposé auprès des autorités pour entrer en vigueur en 2027, modifiant les garanties de prévoyance pour tous les salariés de la branche.

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord collectif est notifié et déposé en deux exemplaires, auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dont une version sur support papier ainsi qu'une version sur support électronique, et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail. En application de l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale en ligne des accords collectifs.

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Régime de prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3