Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'incorpore à l'accord de branche du 9 octobre 2020 relatif à un régime de prévoyance, modifié par avenant du 29 mars 2024, qu'il modifie.
À l'issue du délai prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord, ce dernier entrera en vigueur le 1er janvier 2027 pour les employeurs membres ou adhérents des organisations signataires et pour les autres entreprises, le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'arrêté portant extension de ses dispositions aura été publié au Journal officiel.
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les formes et délais prévus par les stipulations conventionnelles en vigueur, notamment à l'article 8 de l'accord du 9 octobre 2020 que le présent avenant modifie, et dans le respect des dispositions légales. (1)
Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée aux entreprises relevant de la branche et concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une couverture uniforme, dont les garanties ont tenu compte lors de leur définition de la structure et de la taille des entreprises de la branche.
(1) Le 3e alinéa de l'article 2, lequel renvoie aux dispositions du 4e alinéa de l'article 8 de l'accord du 9 octobre 2020, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, lesquelles précisent les organisations habilitées à engager la révision suivant que l'engagement de la révision intervient pendant le cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu ou à l'issue de ce cycle et des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.
(Arrêté du 21 septembre 2026 - art. 1)