Régime de prévoyance

Article 3.3

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Article 3.3

Nature de la garantie Pourcentage de la garantie
Incapacité de travail
Franchise en cas d'ancienneté inférieure à 1 an 90 jours continus
Franchise en cas d'ancienneté égale ou supérieure à 1 an En relais et complément du maintien de salaire prévu par la convention collective nationale (IDCC 493)
Montant (y compris indemnité journalière de sécurité sociale) 75 % du salaire brut de référence
Invalidité
1re catégorie (y compris rente de la sécurité sociale) 45 % du salaire brut de référence
2e et 3e catégorie (y compris rente de la sécurité sociale) 75 % du salaire brut de référence
Capital décès toutes causes
Célibataire, veuf, divorcé ou séparé, sans enfant à charge 150 % du salaire annuel brut de référence
Marié, pacsé, concubin, sans enfant à charge 200 % du salaire annuel brut de référence
Tout salarié, avec un enfant à charge 250 % du salaire annuel brut de référence
Majoration par enfant à charge supplémentaire 50 % du salaire annuel brut de référence
Invalidité absolue et définitive 100 % du capital décès toutes causes versé par anticipation
Double effet 100 % du capital décès toutes causes
Allocation frais d'obsèques (salarié, conjoint, enfant) 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS)
Rente de conjoint (rente viagère) 10 % du salaire annuel brut de référence
Rente éducation
Jusqu'à 16 ans 8 % du salaire annuel brut de référence
De 16 à 18 ans 10 % du salaire annuel brut de référence
De 18 à 26 ans (si études ou assimilés) 12 % du salaire annuel brut de référence
Enfant invalide Rente viagère
Rente de survie handicap (rente mensuelle viagère par enfant handicapé) 500 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Nature de la garantie Pourcentage de la garantie
Incapacité de travail
Franchise en cas d'ancienneté inférieure à 1 an 90 jours continus
Franchise en cas d'ancienneté égale ou supérieure à 1 an En relais et complément du maintien de salaire prévu par la convention collective nationale (IDCC 493)
Montant (y compris indemnité journalière de sécurité sociale) 75 % du salaire brut de référence
Invalidité
1re catégorie (y compris rente de la sécurité sociale) 45 % du salaire brut de référence
2e et 3e catégorie (y compris rente de la sécurité sociale) 75 % du salaire brut de référence
Capital décès toutes causes
Célibataire, veuf, divorcé ou séparé, sans enfant à charge 150 % du salaire annuel brut de référence
Marié, pacsé, concubin, sans enfant à charge 200 % du salaire annuel brut de référence
Tout salarié, avec un enfant à charge 250 % du salaire annuel brut de référence
Majoration par enfant à charge supplémentaire 50 % du salaire annuel brut de référence
Invalidité absolue et définitive 100 % du capital décès toutes causes versé par anticipation
Double effet 100 % du capital décès toutes causes
Allocation frais d'obsèques (salarié, conjoint, enfant) 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS)
Rente de conjoint (rente viagère) 10 % du salaire annuel brut de référence
Rente éducation
Jusqu'à 16 ans 8 % du salaire annuel brut de référence
De 16 à 18 ans 10 % du salaire annuel brut de référence
De 18 à 26 ans (si études ou assimilés) 12 % du salaire annuel brut de référence
Enfant invalide Rente viagère
Rente de survie handicap (rente mensuelle viagère par enfant handicapé) 500 €

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parRégime de prévoyanceart. 1er (VNE) : Modification des garanties minimales pour la rente éducation

En résumé. Les changements concernent principalement l'âge d'éligibilité pour la rente éducation, qui passe de 16 à 18 ans, et la suppression de la rente éducation pour les enfants jusqu'à 16 ans.

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parRégime de prévoyanceart. 1.2 (VNE)

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance